Conditions générales de vente 123résilier
Mise à jour : 26 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services de résiliation proposés par 123résilier à l'acheteur.
2. Services
123résilier met à disposition un parcours permettant de préparer le courrier de résiliation, d'utiliser la signature fournie et de l'adresser au destinataire choisi. Vous donnez à 123résilier une autorisation limitée pour effectuer cette démarche en votre nom. Selon le pays et le mode d'envoi, 123résilier peut travailler avec eBrief et Deutsche Post, La Poste, EasyPost ou un partenaire postal approprié. Après remise à ce partenaire, la distribution postale peut nécessiter jusqu'à trois jours ouvrés. 123résilier peut recevoir les informations de suivi, justificatifs d'envoi et statuts de remise transmis par ces partenaires pour gérer votre dossier. 123résilier n'intervient pas dans le contrat conclu entre vous et le fournisseur.
3. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 123résilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service est facturé au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
4. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut payer par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est assuré par notre prestataire de paiement.
5. Rétractation des commandes 123résilier
Pour une prestation de services, le droit de rétractation peut prendre fin lorsque 123résilier a exécuté complètement la commande et que vous avez demandé expressément le démarrage avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie séparément au checkout.
Les précisions utiles et le formulaire en ligne se trouvent sur la page de rétractation.
6. Responsabilité
Vous êtes responsable de l'exactitude des données, du destinataire, des références contractuelles, des échéances et du moment d'envoi choisi. L'écran de contrôle affiché avant la commande doit être vérifié par vous; 123résilier ne contrôle pas la pertinence juridique du contenu pour votre contrat. 123résilier prépare l'expédition avec soin et l'enclenche selon la méthode sélectionnée, mais ne promet pas l'acceptation de la résiliation par le fournisseur ni une prise d'effet à une date précise. Lorsqu'une mauvaise exécution imputable à 123résilier ou à un partenaire postal est établie, la solution peut être limitée, sous réserve des règles impératives, à une nouvelle exécution ou au remboursement du prix de la commande concernée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'événement imprévisible ou d'information erronée fournie par le client.