Résilier CGA (AGA) en Martinique : Guide complet 2026

Comment résilier votre adhésion au CGA/AGA en Martinique ?

Pour résilier votre adhésion au CGA/AGA en Martinique, envoyez une lettre datée et signée indiquant votre numéro d'adhérent et votre SIRET.
Privilégiez un envoi recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Envoyez la demande avant la fin du 9ᵉ mois de votre exercice pour éviter la reconduction.

L'essentiel sur la résiliation CGA/AGA

• Délai de préavis : envoyer la démission avant la fin du 9ᵉ mois de l'exercice (ex. 30/09 pour clôture 31/12).
• Méthode recommandée : LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) pour conserver une preuve de notification.
• Contact : adresse figurant sur votre contrat ou espace adhérent.
• Pièces à préparer : numéro d'adhérent, SIRET, date de clôture d'exercice, copie du contrat d'adhésion.
• Remboursement : possible selon les conditions générales ; demandez le calcul pro rata par écrit.
• Modèle prêt à l'emploi : inclus ci‑dessous.
• Attestation : demandez l'attestation de radiation et le décompte final.

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Pourquoi résilier un Organisme de Gestion Agréé (CGA / AGA) ?

Vous pouvez résilier pour plusieurs raisons : coût, perte d'avantages fiscaux, insatisfaction du service, reconduction automatique ou changement d'organisation.
Voici les motifs les plus fréquents.

• Rapport coût/bénéfice : certaines cotisations sont faibles (ex. 176,40 € TTC pour CGA2M en 2023). D'autres offres se situent autour de 200–300 € TTC/an.
• Évolution fiscale : la suppression de majorations en 2023 et certaines règles du régime réel réduisent parfois l'intérêt fiscal.
• Insatisfaction pratique : obligations contractuelles ou qualité de service qui ne conviennent plus.
• Reconduction tacite : le contrat se renouvelle annuellement ; ne pas démissionner avant le 9ᵉ mois entraîne la facturation d'une nouvelle cotisation.
• Volonté de changement : transfert vers un autre CGA, gestion interne ou recours à un expert‑comptable.

Alternatives : changer de CGA en coordonnant la nouvelle adhésion et la démission (délai recommandé : 30 jours), ou conserver certains services (ex. télétransmission).

Comment contacter le service client du CGA/AGA ?

Vérifiez d'abord les coordonnées figurant dans votre contrat ou votre espace adhérent. Indiquez toujours votre numéro d'adhérent ou le SIRET pour accélérer le traitement.

Canal	Contact	Horaires / Remarques
Email	Non communiqué / non confirmé	Vérifiez l’adresse dans votre espace adhérent ; l'email peut être accepté mais sa validité n'est pas systématiquement confirmée.
Téléphone	Non communiqué / non confirmé	Sert principalement à obtenir des informations ; conservez le nom de l'interlocuteur et la date de l'appel.
Fax	Non communiqué	Usage rare ; conservez le rapport d'envoi si vous l'utilisez.
Courrier (poste)	Adresse postale : vérifiez votre contrat	Envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour une preuve formelle.
Formulaire en ligne	https://lettre-recommandee.resilier.fr/resiliation/oga.html	Certains CGA proposent un espace adhérent ou un formulaire ; conservez l'accusé de transmission.
Infos à préparer	Numéro d'adhérent, SIRET, date de clôture d'exercice, copie de l'adhésion	Indiquez ces éléments dans toute correspondance pour identifier rapidement votre dossier.

Quels tarifs (cotisations) et quel préavis ?

Les cotisations varient selon les organismes. Vérifiez les conditions générales de votre CGA pour connaître le préavis précis. Voici des repères pratiques.

Plan / Tarif	Cotisation (TTC/an)	Durée	Préavis (exemple pratique)
CGA2M (cotis. 2023)	176,40 €	Annuelle	Envoi avant la fin du 9ᵉ mois de l’exercice (ex. 30/09 pour clôture 31/12)
Moyenne du marché (AGA)	200–300 €	Annuelle	Varie selon les CGV ; pratique fréquente : avant fin du 9ᵉ mois
Offre signalée	197 €	Non spécifié	Vérifier les conditions générales

Par quels canaux puis‑je résilier ?

Vous pouvez résilier par courrier recommandé (LRAR), par e‑mail (si le CGA l’accepte) ou via un formulaire en ligne. Le téléphone et le fax servent surtout à l'information. Conservez toujours une preuve.

Méthode	Acceptée	Format requis	Preuve recommandée
Email	Oui (selon CGA)	Lettre datée et signée en PDF joint	Sauvegarde de l'email, accusé de lecture, PDF signé
Courrier (poste)	Oui	Lettre datée et signée, recommandé avec accusé de réception conseillé	Accusé de réception postal
Formulaire en ligne	Oui (si proposé)	Formulaire complété + pièces jointes	Accusé de réception / capture d'écran
Fax	Rare	Lettre signée envoyée	Rapport d'envoi
Téléphone	Information uniquement	Non applicable	Notez l'appel et confirmez par écrit

Résilier par e‑mail

Oui, l'e‑mail est accepté par certains CGA si vous joignez la lettre datée et signée en PDF. Joignez le PDF signé et demandez une confirmation écrite de réception.
Informations à indiquer : nom complet, adresse, numéro d'adhérent, SIRET, date et lieu de rédaction. Joignez la copie du contrat ou du nouveau CGA le cas échéant.

Résilier par courrier

Le courrier recommandé avec accusé de réception reste la méthode la plus sûre. Rédigez une lettre claire, datée et signée. Envoyez‑la en recommandé avec AR et conservez l'accusé de réception.
Mentions obligatoires : identité complète, numéro d'adhérent, SIRET, objet ("Démission de mon adhésion au CGA/AGA") et date d'effet souhaitée. Demandez l'attestation de radiation et le décompte final.

(Remplacez "lettre recommandée" par "courrier recommandé" ou "envoi en recommandé" si vous préférez.)

Résilier en ligne

Utilisez l'espace adhérent officiel si votre CGA le propose. Remplissez votre identité, le numéro d'adhérent, la date d'effet et joignez les pièces demandées. Téléchargez ou capturez l'accusé de transmission.

Résilier par fax

Le fax est rarement accepté comme mode formel. Si vous l'utilisez, conservez le rapport d'émission et faites un suivi par écrit.

Résilier par téléphone

Le téléphone sert à s'informer. Notez l'heure, le nom de l'interlocuteur et confirmez toute instruction par écrit.

Quels délais respecter ?

Le délai standard consiste à envoyer la démission avant la fin du 9ᵉ mois de votre exercice comptable. Le contrat court en général sur un an et se renouvelle chaque année.

Échéance	Ce que cela signifie	Valeur / Exemple
Préavis standard	Envoyer la démission avant la fin du 9ᵉ mois de l'exercice	Avant la fin du 9ᵉ mois (ex. 30/09 pour clôture 31/12)
Durée du contrat	Périodicité de facturation et reconduction	1 an, reconduction annuelle
Reconduction automatique	Absence de démission avant le délai entraîne facturation	Reconduction pour 1 an
Transfert	Délai recommandé entre démission et nouvelle adhésion	30 jours max pour conserver les effets fiscaux
Services après démission	Le CGA peut maintenir l'accompagnement jusqu'à la date indiquée	Jusqu'à la fin de l'exercice si demandé

Exemples de calcul des délais

Clôture de l'exercice	Date limite d'envoi (fin du 9ᵉ mois)
Clôture 30/06/2026 (ex. 01/07/2025‑30/06/2026)	Envoi au plus tard le 31/03/2026
Clôture 31/07/2026 (ex. 01/08/2025‑31/07/2026)	Envoi au plus tard le 30/04/2026
Clôture 31/08/2026 (ex. 01/09/2025‑31/08/2026)	Envoi au plus tard le 31/05/2026

Calculez la date limite en repérant le mois d'ouverture de votre exercice, puis comptez jusqu'au 9ᵉ mois. Anticipez l'acheminement postal pour que le courrier soit réceptionné avant la fin de ce 9ᵉ mois.

Que doit contenir votre lettre de résiliation ?

Pour être traitée rapidement, incluez au minimum les éléments suivants. Envoyez la lettre en LRAR si le contrat l'exige.

• Identité complète (nom ou raison sociale) et adresse postale.
• Numéro d'adhésion / référence et SIRET.
• Date et lieu de rédaction.
• Objet clair : "Démission de mon adhésion au CGA/AGA".
• Date d'effet souhaitée (ex. "à compter de l'exercice débutant le 01/01/2027").
• État des cotisations ; indiquez si elles sont à jour.
• Demande d'attestation de radiation et de décompte final (pro rata le cas échéant).
• Signature manuscrite pour un envoi papier.
• Joindre copie du contrat d'adhésion et justificatifs de paiement si nécessaire.

Conservez une copie signée et l'accusé de réception. Demandez explicitement l'attestation de radiation.

Modèle de lettre (LRAR) — Résiliation standard

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• Changement de CGA (transfert coordonné) : souscrivez d’abord au nouveau CGA puis adressez la démission à l’ancien datée du même jour ; joignez la copie de la nouvelle adhésion.
• Envoi par e‑mail (si accepté) : joignez le PDF signé du modèle ci‑dessus et demandez un accusé de réception.
• Mise en demeure (si refus de l’OGA) : envoyez une relance en recommandé avec délai (ex. 15 jours) puis saisissez le médiateur fiscal si nécessaire.
• Utilisation de générateur en ligne : adaptez la lettre aux champs demandés et conservez l'accusé de transmission.

Étapes à suivre pour résilier

1. Vérifiez votre contrat et la date d'ouverture/fermeture de l'exercice pour calculer la date limite.
2. Choisissez la solution : démission seule, changement de CGA ou maintien d'un service précis.
3. Rédigez la lettre en respectant les mentions obligatoires et joignez les pièces requises.
4. Envoyez la résiliation selon le canal choisi (LRAR recommandé si exigé). Conservez l'accusé.
5. Informez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et transmettez au nouveau CGA, si pertinent, vos liasses et bilans.
6. Demandez et archivez l'attestation de radiation, récupérez les documents comptables et demandez le décompte final ; si refus, envoyez une mise en demeure et saisissez le médiateur.

Résiliation exceptionnelle : droits et cas particuliers

Les cas exceptionnels (décès, cession, liquidation, changement de statut, LMNP/LMP, etc.) exigent des justificatifs. Ils ne donnent pas toujours droit à une résiliation automatique. Contactez le CGA et fournissez les pièces demandées.

LMNP

• Traitez la démission comme un transfert ou une démission ordinaire.
• Joignez le SIRET, les bilans et la copie de l'ancienne adhésion.
• Coordonnez la nouvelle adhésion et la démission pour éviter une rupture (30 jours maxi).
• Demandez l'attestation de radiation et la restitution des liasses fiscales.

LMP

• Informez le CGA du changement de régime et fournissez les preuves d'immatriculation.
• Vérifiez l'impact sur les avantages fiscaux et les obligations de gestion.
• Demandez l'attestation de radiation si l'adhésion prend fin.

Décès du dirigeant

• Transmettez l'acte de décès et les coordonnées des ayants droit.
• Indiquez la suite souhaitée : cession, liquidation ou poursuite par un successeur.
• Demandez l'attestation de radiation au nom du défunt.

Cession / vente d'entreprise

• Joignez l'acte de cession et les pièces du repreneur.
• Intégrez la démission ou la modification du dossier dans l'acte si possible.
• Demandez l'attestation et, si nécessaire, le transfert du dossier.

Mise en liquidation

• Fournissez la décision judiciaire ou les documents du liquidateur.
• Demandez la radiation immédiate et la restitution des pièces nécessaires.
• En cas de blocage, envoyez une mise en demeure puis saisissez le médiateur.

Insolvabilité

• Joignez les justificatifs de procédure collective ou de redressement.
• Demandez la radiation et le décompte final.
• Documentez toute contestation et préparez les recours.

Fusion / absorption

• Notifiez le CGA de la modification juridique du titulaire.
• Fournissez les nouveaux extraits K‑bis et immatriculations.
• Vérifiez si une nouvelle adhésion est nécessaire et demandez la confirmation écrite.

Transfert d'activité à l'étranger

• Fournissez la preuve d'immatriculation à l'étranger ou la cessation d'activité locale.
• Vérifiez les conséquences fiscales et informez le SIE.
• Demandez l'attestation de radiation.

Changement de statut juridique

• Joignez le nouvel extrait K‑bis et le nouveau SIRET.
• Indiquez la date d'effet et demandez la mise à jour du dossier.
• Demandez la radiation ou l'attestation selon le cas.

Le remboursement après la résiliation : que faire ?

Il n'existe pas de règle nationale uniforme. Le remboursement dépend des conditions générales de votre CGA. Demandez par écrit le calcul pro rata et la facture finale.

Offre / Référence	Cotisation (TTC/an)	Remboursement possible ?
CGA2M (2023)	176,40 €	Selon CGV, demandez calcul pro rata
Moyenne marché AGA	200–300 €	Selon CGV, vérifier clause de remboursement
Offre signalée	197 €	Vérifier conditions contractuelles

Procédure pratique : écrivez en LRAR en demandant le calcul pro rata et la facture finale ; conservez toutes les preuves de paiement. Si le CGA refuse sans justification, envoyez une mise en demeure puis saisissez le médiateur fiscal.

Après la résiliation : démarches à accomplir

Après la radiation, procédez aux actions suivantes pour sécuriser votre situation.

• Obtenez et archivez l'attestation de radiation.
• Récupérez l'ensemble des documents comptables : bilans, liasses fiscales, journaux et pièces.
• Exportez vos liasses et archives depuis l'espace adhérent avant suppression d'accès.
• Notifiez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) du changement d'OGA.
• Conservez les documents fiscaux pendant au moins 10 ans.
• Précisez dans votre lettre si vous souhaitez que l'accompagnement se poursuive jusqu'à une date précise.

Questions fréquentes sur la résiliation CGA/AGA

Résiliation par e‑mail ?

Oui. L'e‑mail peut suffire si votre CGA l'accepte et si vous joignez la lettre datée et signée en PDF. Demandez un accusé de réception écrit et conservez la preuve d'envoi.

Résiliation par courrier recommandé ?

Oui. Le courrier recommandé avec accusé de réception constitue la preuve la plus solide. Indiquez vos identifiants (numéro d'adhérent, SIRET) et demandez l'attestation de radiation.

Remboursement en cas de départ en cours d'exercice ?

Le remboursement dépend des conditions générales du CGA. Demandez le calcul pro rata par écrit et conservez toutes les preuves de paiement. Si le CGA refuse sans motif, envoyez une mise en demeure puis saisissez le médiateur.

Comment récupérer les documents comptables ?

Demandez la restitution ou la mise à disposition des liasses, bilans et pièces justificatives dans votre lettre. Modes usuels : envoi postal, remise en main propre ou téléchargement via l'espace adhérent. Conservez les preuves de remise.

Puis‑je changer de CGA sans rupture d'adhésion ?

Oui. Souscrivez d'abord au nouveau CGA puis adressez la démission à l'ancien datée du même jour. Respectez un délai maximal de 30 jours entre les opérations pour conserver les effets fiscaux.

Que se passe‑t‑il si je rate la date limite ?

Si vous ratez la date limite, l'organisme renouvelle l'adhésion et facture la cotisation annuelle. Contactez le CGA immédiatement, demandez une solution écrite et préparez une réclamation formelle si nécessaire.

Comment obtenir l'attestation de radiation ?

Demandez l'attestation de radiation dans votre lettre de résiliation. Le CGA doit vous la transmettre ; conservez‑la pour le SIE et vos archives.

Quel impact fiscal de la résiliation ?

La perte d'adhésion peut entraîner la perte d'avantages fiscaux liés à la validation par un CGA. Évaluez l'impact selon votre régime (réel, micro‑BNC, BIC/BNC) avant de décider.

Que faire en cas de refus du CGA ?

Envoyez une mise en demeure en LRAR en fixant un délai (ex. 15 jours). Si la situation ne s'améliore pas, saisissez le médiateur fiscal en joignant l'ensemble des preuves d'envoi et de votre correspondance.

Télétransmission et accès aux liasses après résiliation ?

Avant la fermeture d'accès, demandez l'export de vos liasses et les fichiers nécessaires à la télétransmission (PDF ou import comptable). Vérifiez que vous avez récupéré tous les documents utiles avant perte d'accès.

Checklist avant envoi

• Vérifier la date limite (fin du 9ᵉ mois de l'exercice).
• Rédiger la lettre avec toutes les mentions obligatoires (identité, N° adhérent, SIRET, date d'effet).
• Joindre copie du contrat et justificatifs de paiement.
• Choisir le canal (LRAR recommandé ou e‑mail avec PDF signé).
• Conserver une copie signée et l'accusé de réception.
• Demander l'attestation de radiation et le décompte final.
• Exporter et sauvegarder vos liasses et documents depuis l'espace adhérent.
• Informer le SIE et transmettre, si nécessaire, les documents au nouveau CGA.